Enseignement primaire privé: composition des dossiers de demande de création, d’ouverture ou d’extension

Ce qu’il faut savoir au sujet de la composition des dossiers de demande de création, d’ouverture ou d’extension et des autorisations de d’enseigner et de diriger

Réf : arrêté n°2017-0245/MENA/SG/DGEFG/DEGP portant approbation du cahier des charges des écoles privées d’enseignement primaire.

  1. Demande de création

Nature de la pièce

Observations

01 Une demande revêtue d’un timbre fiscal de 1 000f adressée au gouverneur de la région Voie hiérarchique : CCEB, Maire, DPEPPNF, DREPPNF (avis) et décision du Gouverneur
02 Une quittance de paiement des frais de dossier
03 Un procès verbal de constatation de site d’implantation de l’école Délivré par le CCEB
04 Un permis de construire ou un contrat de bail dûment enregistré en cas de location des locaux
05 Un dossier du fondateur comprenant :

  1. Pour les personnes physiques :
  • Une copie légalisée de la CNIB ou du passeport en cours de validité
  • Un casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois
  1. Pour les personnes morales
  • Le récépissé de reconnaissance de l’association ou de l’organisme délivré par l’Etat ou le registre de commerce et de crédit mobilier pour les entreprises commerciales
  1. Demande d’ouverture ou d’extension

Nature de la pièce

Observations

01 Une demande revêtue d’un timbre fiscal de 1 000f adressée au gouverneur de la région Voie hiérarchique : CCEB, Maire, DPEPPNF, DREPPNF (avis) et décision du Gouverneur
02 Une quittance de paiement des frais de dossier
03 Une copie de l’autorisation de création
04 Une liste des enseignants accompagnée des copies légalisées de leur titre de capacité
05 Une fiche de renseignement Délivré par le CCEB
06 Un certificat de salubrité
07 Un certificat d’expertise des locaux
08 Un dossier du directeur comprenant :

  • Un titre de capacité
  • Une autorisation de diriger
  • Un casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois
  • Un certificat de visite et contre-visite datant de moins de trois (3) mois revêtu d’un timbre fiscal (300f)
A joindre à la demande
09 Un dossier du fondateur comprenant :

  1. Pour les personnes physiques :
  • Une copie légalisée de la CNIB ou du passeport en cours de validité
  • Un casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois
  1. Pour les personnes morales
  • Le récépissé de reconnaissance de l’association ou de l’organisme délivré par l’Etat ou le registre de commerce et de crédit mobilier pour les entreprises commerciales
A joindre à la demande
  1. Demande d’autorisation d’enseigner

Nature de la pièce

Observations

01 Une demande revêtue d’un timbre fiscal de 200f CFA et adressée au Directeur régional en charge de l’enseignement primaire S/C voie hiérarchique Hiérarchie : CCEB, DREPPNEF (avis) et décision du DREPPNF
02 Un acte de naissance
03 Photocopie légalisée du diplôme CEAP ou BEPC
04 Un certificat de visite et contre-visite datant de moins de trois (3) mois Certificat revêtu d’un timbre fiscal (300f)
05 Un casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois
06 Un curriculum vitae
  1. Demande d’autorisation de diriger

Nature de la pièce

Observations

01 Une demande revêtue d’un timbre fiscal de 200f CFA et adressée au Directeur régional en charge de l’enseignement primaire S/C voie hiérarchique Hiérarchie : CCEB, DPEPPNEF (avis) et décision du DREPPNF
02 Un titre de capacité CEAP, CAP ou tout autre diplôme reconnu équivalent
03 Une attestation d’ancienneté d’enseignement effectif d’au moins trois (3) ans consécutifs Attestation délivrée par le fondateur et contresignée par le CCEB
04 Un curriculum vitae
05 Un casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois
06 Un certificat de visite et contre-visite datant de moins de trois (3) mois Certificat revêtu d’un timbre fiscal (300f)

Télécharger la composition de dossier

 

Le Service de l’Enseignement Préscolaire et Primaire (SEPP) de la DREPPNF/NORD

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